JLL VTC CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 1/07/2021

Voiture avec chauffeur haut de gamme

Préambule

La société JLL VTC, de type EURL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 898 669 668 dont le siège social est 35 Ter avenue Jean Jaurès, 93430 Villetaneuse, et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du Ministère de l’écologie et du développement durable sous le numéro EVTC093210481, propose à sa clientèle de professionnels et de particuliers une prestation de location de voiture de transport avec chauffeur.

ARTICLE 1

Toute réservation effectuée auprès de JLL VTC entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

Les réservations peuvent se faire par téléphone au 07.66.09.76.07 ou par email à l’adresse jllvtc@gmail.com ou sur le site https://jllvtc.fr.

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation confirmée par écrit (sms ou email).

Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants :

nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone),
adresse du lieu de prise en charge
adresse du lieu d’arrivée pour les transferts
la durée souhaitée pour les mises à disposition
date et heure du début de la prestation,
nombre de passagers
nombre de bagages.

ARTICLE 3 – PRESTATION

La prestation fournie par la société JLL VTC telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
La prestation commence au lieu de stationnement du véhicule, au jour et heure fixés au contrat préalablement établi entre les parties.
Elle se termine au jour et à l’heure de retour du véhicule à son lieu de départ.

Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

JLL VTC n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation.

En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route.

Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

JLL VTC se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Les clients trop alcoolisés ou insultant envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord du véhicule. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées.

ARTICLE 4 – PRIX

Le tarif est établi au moment de la demande réservation. JLL VTC confirmera tous les détails de cette demande et notamment le prix de la prestation.

Les tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).
Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.
Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

Toute modification du trajet par le client, pourra engendrer des suppléments qui lui seront facturés.

Les prix s’entendent par véhicule, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu’à 4 à moins d’un changement de la réglementation en vigueur).

Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due.

Nos tarifs incluent :

la TVA
le véhicule mis à disposition du client avec chauffeur;
l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation
le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.
la mise à disposition à bord du véhicule : boissons fraîches, lingettes rafraîchissantes, chargeurs de téléphone.
le coût des péages.
dans le cas d’une prestation sur plusieurs jours les frais d’hôtel et de repas.

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT

Nos prestations sont payables au comptant, en euros, à bord du véhicule, lors de la prise en charge du client.

Nous acceptons les règlements par virement, en espèces et par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express …).

Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l’utilisateur.

ARTICLE 6 – ANNULATION

Toute annulation de réservation moins de 12 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.

ARTICLE 7 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS

JLL VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.

JLL VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc … (liste non exhaustive).

JLL VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), JLL VTC s’engage à prévenir le donneur d’ordre immédiatement afin qu’il puisse faire appel à un autre prestataire.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

La responsabilité de JLL VTC est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

JLL VTC s’engage à respecter la vie privée de ses clients.

JLL VTC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à Jean-Luc Letassey, gérant JLL VTC.

ARTICLE 10 – LITIGES

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention de Jean-Luc Letassey, gérant JLL VTC, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.

Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce Bobigny, 1/13 rue Michel de l’Hospital, 93008 BOBIGNY CEDEX.